La Société désigne la SAS MARKETING IMMOBILIER, commercialisant notamment le service PIGE ONLINE.

L’Abonné désigne une personne physique ou morale liée à la société par un contrat portant sur des services fournis par cette dernière.

Profil désigne les informations communiquées par l’Abonné lors de son inscription ou lors d’une connexion, à savoir les données personnelles de l’Abonné nécessaires à la gestion de son abonnement ou de son accès sur le Site et/ou Applications et le mode de paiement choisi pour les services ainsi sélectionnés.

Tarif d’Abonnement désigne le prix de l’abonnement souscrit par l’Abonné, tel qu’indiqué sur son Formulaire d’Inscription, en vigueur à la date de Signature.

Service Clients désigne le service d’information et d’assistance mis à la disposition des Abonnés par la société.         
Le Service Clients fonctionne via un système de ticket : https://support.pige-online.fr/portal/fr/home. Il peut être contacté par téléphone au 03 68 38 27 27 (numéro non surtaxé depuis un poste fixe) de 9h à 12h et de 14h à 18h ou de l’étranger au 

03 68 38 27 27 (tarification habituelle) ou par courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : contact@pige-online.fr, MARKETING IMMOBILIER, Service PIGE ONLINE, 40 Rue Jean Monnet à 68200 MULHOUSE.

Le logiciel désigne les services proposés par la Société depuis l’adresse https://www.pige-online.fr/. Ce logiciel est rattaché au Site et accessible depuis celui-ci.

Les Conditions Générales d’abonnement régissent les offres de services proposées par la société, et les engagements réciproques des Parties, à l’exclusion de tout autre document.

La Société met à disposition de l’Abonné, un Logiciel de pige immobilière internet dénommé Pige Online. Celui-ci consiste en un outil de relève d’annonces immobilières et de toutes informations supplémentaires contenues sur internet, et en leur publication sur une seule interface accessible aux Abonnés.

L’Abonné s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’abonnement, et reconnaît que la souscription d’un abonnement et l’utilisation du service PIGE ONLINE implique son acceptation sans restriction ni réserve.

Lesdites Conditions Générales d’abonnement sont susceptibles de modification à tout moment par la Société, et ce notamment afin de se conformer à toute évolution légale ou réglementaire.

La Société qui exploite et commercialise le logiciel PIGE ONLINE, s’engage à donner un accès à son outil de Pige immobilière en ligne à ses Abonnés, dans la mesure où ces derniers sont bien à jour de leurs paiements et qu’ils respectent leurs obligations contractuelles.

L'Abonné pourra ainsi, dans les limites rappelées ci-avant, utiliser le système de pige immobilière en ligne pour le nombre d’utilisateurs sélectionnés lors de sa souscription, étant précisé que les utilisateurs doivent nécessairement agir dans le cadre de la société de l'Abonné. Une personne tierce à la société de l'Abonné ne pourra pas utiliser le logiciel de Pige sur le compte de cet Abonné. Il lui appartiendra de souscrire un abonnement distinct pour ses besoins.

Le Client s’engage à n’utiliser ce service qu’aux fins prévues par le Contrat. Il s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du service telle que notamment la revente du service ou sa mise à disposition, son partage à d’autres sociétés indépendantes de la sienne, ainsi que la possibilité de revendre la base de données qu’il pourrait exporter.

La Société Marketing immobilier se réserve le droit de suspendre l’accès au client sur son service Pige Online, après en avoir avisé ce dernier par tout moyen, en cas d’inexécution de l’une de ses obligations. Le client est informé de la loi BLOCTEL, celui-ci doit s’assurer d’être en parfaite conformité de son côté avant de prospecter les particuliers présents sur pige-online.fr. De son côté, la société Marketing immobilier envoi systématiquement toutes les annonces avec au moins un numéro de téléphone au service BLOCTEL pour vérification

4.1 Tarifs.

Sauf clause spécifique des Conditions Particulières, les Tarifs applicables à l’abonnement au service PIGE ONLINE sont publiquement accessible à l’adresse suivante : https://www.pige-online.fr/tarifs

Trois formules d’abonnement sont proposées, variant en fonction du nombre de codes postaux souhaité (20 / 40 / 60).

4.2 Modification des tarifs.

La Société pourra augmenter ou baisser le tarif de son abonnement dans la limite de 20% par année. Le cas échéant, la société s’engage à avertir l’Abonné préalablement à toute augmentation du tarif, et au minimum, 1 mois avant l’augmentation.

L’Abonné ne pourra réclamer aucune remise sur ce sujet et ne pourra pas davantage invoquer une éventuelle résiliation du service en dehors du préavis prévu à l’article résiliation.

Si l’Abonné change de forfait pendant la durée de son abonnement, il reconnaît expressément que cela se fera aux conditions du mois en vigueur et que les tarifs accessibles ci-après https://www.pige-online.fr/tarifs sont susceptibles de varier régulièrement sans que la société en ait à informer l’Abonné.

4.3 Modalités de paiement.

L’Abonnement mensuel souscrit via le site internet www.pige-online.fr, comme son nom l’indique, est payable d’avance chaque mois avec un paiement 100% en ligne (carte bancaire, STRIPE), pour la mise en service et au plus tard, à réception de facture pour les mois suivantes. L’Abonné pourra effectuer son règlement par Carte bancaire, sur une plateforme sécurisée en ligne (Stripe par exemple).

A défaut, l’Abonné sera redevable de plein droit de pénalité de retard. Le taux d’intérêt de ces pénalités correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Des frais de recouvrement forfaitaires d’un montant de 40€ seront également dus (conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce).

A partir de la 2ème relance, l’accès à l’application sera suspendu pour l’ensemble des utilisateurs, toutefois toutes les données synchronisées seront conservées jusqu’au paiement intégral des sommes dues par l’Abonné.

5.1 Prise d’effet de l’abonnement.

Si l’accès au Logiciel PIGE ONLINE n’a pas été ouvert dans le délai de dix (10) jours ouvrés à compter du paiement intégral du prix en vigueur au jour de la souscription, et sauf cas de force majeure, la souscription pourra être annulée par l’Abonné auprès du service clients.

L’accès au Logiciel doit être effectif immédiatement après paiement du prix de l’abonnement en vigueur au jour de la souscription.

5.2. Durée et résiliation de l’abonnement.

L’Abonnement souscrit directement en ligne par l’Abonné, via le site internet www.pige-online.fr, est conclu pour une durée mensuelle, reconductible tacitement à défaut de résiliation.

En conséquence, l’Abonné dispose de la faculté de résilier l’abonnement à chaque échéance mensuelle, en se connectant à son compte personnel et en sélectionnant l'onglet "Abonnement".

La société Marketing immobilier déclare que les annonceurs particuliers, figurant dans son service de pige immobilière ont été informés par SMS, de la collecte et de la transmission de leurs données personnelles conformément à l’article 32-III de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu'au RGPD, et que lesdits annonceurs peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification et d’opposition auprès du responsable du traitement informatique conformément aux articles 38 et suivants de ladite loi. Ils peuvent également modifier leurs informations en ligne au moyen d’un lien personnel qu’ils reçoivent quand leur annonce est collectée.

En cas d’exercice des droits de rectification et/ou d’opposition par l’annonceur, la Société  s’engage à en informer l'Abonné directement sur le site avec une indication qui les oblige pour leur part à rectifier ou supprimer les données concernées de leur fichier et respecter le droit d’opposition ainsi revendiqué.

La société Marketing immobilier adresse systématiquement un message à toutes les personnes qui déposent une annonce immobilière (dans les zones correspondant aux codes postaux sélectionnés par l'Abonné lors de la souscription) en précisant que leur annonce a été relevé sur Internet et qu’ils peuvent s’opposer à la transmission de leurs coordonnées à des professionnels de l’immobilier.

La Société est engagée dans le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personne et, en particulier, du règlement sur la protection des données personnelles (RGPD 2016/679).

Les données personnelles utilisées dans le cadre du logiciel PIGE ONLINE font l’objet d’un traitement sécurisé, pertinent, non excessif et strictement nécessaire à l’atteinte de nos finalités, conformément au règlement susvisé. Ces éléments sont présentés dans un tableau récapitulatif produit ci-après.

Cela étant, la Société intervient en qualité de responsable de traitement dans le traitement des données personnelles des Abonnés au Logiciel PIGE ONLINE.

6.1 Traitement des données (durées et finalités).

Les données personnelles renseignées par l’Abonné au Logiciel PIGE ONLINE sont recueillies par la Société dans le cadre des finalités et durées listées au tableau produit ci-après :

6.2 Droit à la portabilité et à l’effacement des données.

L’Abonné dispose du droit à la portabilité et du droit à l’effacement de ses données personnelles, droits qu’il peut exercer gratuitement en adressant sa demande de portabilité ou d’effacement à l’adresse électronique suivante : kevin.colombe @ groupe-realty.fr

La Société fera suite à la demande de l’Abonné par courriel, dans un délai raisonnable de 2 mois, pouvant être allongé à 3 mois en cas de demandes complexes ou volumineuses.

6.3 Responsabilité des Abonnés dans le traitement des données.

La Société, en qualité de responsable de traitement, s’assure de la comptabilité du traitement effectué par les Abonnés au regard de la finalité pour laquelle les données ont été initialement collectées, à savoir, la mise en relation de professionnels de l’immobilier avec de potentiels vendeurs et acquéreurs.

Les Abonnées, auxquels sont mis à disposition les données collectées par la Société, sont pleinement et exclusivement responsable de leur utilisation. Il ne saurait être reproché à la Société une exploitation excessive des données mises à disposition. Une telle exploitation engagerait exclusivement la responsabilité civile professionnelle de l’Abonné, indépendamment de tout recours contre la Société.

La Société et l'Abonné, assurent conjointement la protection, la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données à caractère personnel collectées. La Société assure les moyens techniques permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celle-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique, ainsi que la mise en place des procédures permettant de tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement. Le DPO de la Société se tient à la disposition de l’Abonné en besoin d’informations complémentaires concernant la mise en conformité RGPD à l’adresse suivante : kevin.colombe @ groupe-realty.fr

7.1 Clause de non-garantie

La Société garantie à l'Abonné un service après-vente par un système de ticket. L'Abonné dispose ainsi de la faculté d'adresser un ticket à l'équipe technique du Logiciel Pige Online, en se rendant sur le site internet www.support.pige-online.fr. Les équipes techniques du Logiciel PIGE ONLINE assurent un retour par ticket dans un délai de 48h00 (jours ouvrés).

La Société met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer un usage optimal, exempt de dysfonctionnements. Cela étant, dans une optique d'amélioration constante du logiciel de Pige, la Société est amenée à développer fréquemment de nouvelles fonctionnalités, par le déploiement de mises à jour.

Il en résulte que les problématiques d'ordre technique rencontrées dans le cadre du déploiement des mises à jour ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

Aussi, toute problématique rencontrée par l'Abonné dans un délai de 3 mois à compter du déploiement d'une mise à jour, ne saurait être un motif d'engagement de la responsabilité de la Société. L'Abonné reconnaît et accepte, en conséquence, renoncer à tout recours à l'encontre de la Société pour tout dommage résultant d'une problématique d'ordre technique et n'excédant pas une période de trois mois à compter d'une mise à jour.

Dans l'hypothèse où une problématique d'ordre technique devait impacter l'Abonné sur une période supérieure à 3 mois à compter du déploiement d'une mise à jour, l'Abonné reconnaît que son droit à indemnisation, résultant tant d'un accord des parties que d'une procédure judiciaire, ne saurait en aucun cas excéder le montant d’un mois d'abonnement à l'application PIGE ONLINE (selon l’abonnement dont est titulaire l’Abonné), et ce indépendamment du montant du préjudice subi.

7.2 Clause de non-responsabilité

Les parties s'accordent sur l'absence totale de responsabilité de la Société quant à l'utilisation que ferait l'Abonné du Logiciel. Ainsi, tant l'Abonné qu'un annonceur contacté par l’Abonné ne saurait tenir pour responsable, ou engager la responsabilité de la Société, de la mauvaise utilisation de l'application, ou d'une utilisation frauduleuse, disproportionnée ou excessive de cette dernière (notamment dans le cadre des prises de contact avec les annonceurs).

Néanmoins, si une telle situation devait se produire, l'Abonné reconnaît qu'il sera redevable envers la Société de toute condamnation pécuniaire qui aurait été prononcée à son encontre, majoré de l'ensemble des frais de procédure et de dommages et intérêts correspondant à 30% de la somme en litige.

ARTICLE 8 - SUPPORT

En cas de problèmes techniques sur notre outil www.pige-online.fr, la Société met à la disposition de l'Abonné le site internet support.pige-online.fr, sur lequel sont publiés divers articles explicatifs permettant de résoudre de façon autonome la majeure partie des problématiques susceptibles d'être rencontrées.

Dans l'hypothèse où la problématique rencontrée par l'Abonné devait subsister, il devra ouvrir un ticket en se rendant sur le site internet support.pige-online.fr, en cliquant sur le bouton "ouvrir un ticket", situé en bas de page.

Le service technique de la Société s'engage à répondre à l'Abonné dans un délai de 48 heures ouvrés.

Cela étant, la Société n'interviendra pas dans la formation à l’utilisation du logiciel, ni dans les problématiques résultant des appareils utilisés par l'Abonné, ou de leur comptabilité avec le logiciel Pige Online.

1. La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent ses publications et services, ainsi que ses supports de communication, tels que texte, photographie, image, infographie, dessin, logo, enregistrement phonographique ou vidéographique, charte graphique, lien hypertexte, programme informatique ou toute autre création ou œuvre protégeable, ou s’est vu concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférents.

Qu’ils soient accessibles gratuitement ou non, toute reproduction, stockage, représentation, diffusion, traduction ou exploitation totale ou partielle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, de l’un quelconque de ces éléments, sans l’autorisation écrite et préalable de la Société, est strictement interdite et constituerait, au regard des articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, un délit de contrefaçon passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

La Société est en outre propriétaire exclusive des marques qu’elle a déposées ou exploite régulièrement. Leur reproduction, usage ou apposition sans l’autorisation écrite et préalable de celle-ci, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur au titre de l’article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

2. Les présentes Conditions Générales d’abonnement n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Abonné tant sur la structure que sur le contenu du Site.

Ainsi, l’Abonné s’engage notamment à ne pas utiliser les informations de manière à porter atteinte aux droits de la Société et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Informations.

L’Abonné, ou, d’une manière générale, tout tiers personne physique ou morale, ne sont pas autorisés à utiliser le support numérique et/ou le contenu à d’autres fins que dans le cadre d’un usage personnel, privé, non collectif et non commercial.

Les présentes conditions générales d’abonnement sont régies par les dispositions législatives et réglementaires françaises, et interprétées conformément à celle-ci.

Dans l’hypothèse où un quelconque litige devait résulter des présentes conditions générales d’abonnement, les juridictions de la ville de MULHOUSE (France) seront les seules compétentes pour l’examen du contentieux.