Le Client et la Société ont convenu et arrêté ce qui suit : Par les présentes, la Société met à disposition son outil de pige immobilière (www.pige-online.fr) en fournissant des accès au client.
Le Client : Désigne l’utilisateur qui a souscrit à Pige Online
La Société : Désigne la société Marketing Immobilier qui exploite, commercialise et édite le logiciel Pige Online
Obligations du site PIGE ONLINE
La Société Marketing Immobilier SASU qui exploite et commercialise le site www.pige-online.fr s’engage à donner un accès à notre outil de Pige en ligne à son client dans la mesure où celui-ci est bien à jour de ses paiements et qu’il respecte ses obligations contractuelles. Le client pourra donc utiliser le système de pige en ligne jusqu’à 10 utilisateurs faisant partie de sa société, et sur le nombre de code postaux qu’il souhaite en corrélation avec l’abonnement qu’il a choisi.
Engagement du client
Le Client s’engage au paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent contrat. Le Client s’engage à se mettre à jour de tout changement d’adresse, de coordonnées téléphoniques ou d’email directement dans la rubrique « MON COMPTE / Mon Profil»
Le Client s’engage à n’utiliser ce service qu’à des fins d’utilisation finale. Il s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du service telle que notamment la revente du service ou sa mise à disposition, son partage à d’autres sociétés indépendantes de la sienne, ainsi que la possibilité de revendre la base de données qu’il pourrait exporter.
PIGE-ONLINE.FR se réserve le droit de suspendre l’accès au service souscrit par le Client, après en avoir avisé ce dernier par tout moyen, en cas d’inexécution de l’une de ses obligations. La société informe le client que celui-ci doit vérifier de son côté s'il est en conformité avec la loi bloctel. A titre de condition express, en cas de facture impayée par le client et après 3 relances restées infructueuses, le Client autorise la société Marketing Immobilier à lui suspendre l’ensemble des services qu’elle commercialise qui seraient utilisé par le Client. (Monbien.fr, SINIMO, STARTLOC, PIGE ONLINE, etc.) jusqu’au paiement complet des factures impayées.
Loi informatique et liberté et RGPD:
PIGE-ONLINE.FR déclare que les annonceurs figurant dans son service de pige ont été informés, par le responsable du traitement informatique, de la collecte et de la transmission de leurs données personnelles conformément à l’article 32-III de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et que lesdits annonceurs peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification et d’opposition auprès du responsable du traitement informatique conformément aux articles 38 et suivants de ladite loi. Ils peuvent égaler modifier leurs informations en ligne au moyen d’un lien personnel qu’ils reçoivent quand leur annonce est collectée.
En cas d’exercice des droits de rectification et/ou d’opposition par l’annonceur, PIGE-ONLINE.FR s’engage à en informer ses clients directement sur le site avec une indication qui les obligent pour leur part à rectifier ou supprimer les données concernées de leur fichier et respecter le droit d’opposition ainsi revendiqué.
Les mesures prises par PIGE-ONLINE.FR aux fins de se conformer à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 ou plus récemment le RGPD, permettent aux clients de prospecter commercialement les annonceurs par voie de courrier postal et par téléphone à charge pour eux de respecter leurs propres obligations légales y compris Bloctel.
PIGE-ONLINE.FR envoie systématiquement un message à toutes les personnes qui déposent une annonce immobilière (à partir du moment où cette annonce est sur un code postal travaillé par le client) en précisant que leur annonce a été relevé sur Internet et qu’ils peuvent s’opposer à la transmission de leurs coordonnées à des professionnels de l’immobilier.
ABONNEMMENT, DUREE D’ENGAGEMENT, RESILIATION
Le client a choisi la formule d’abonnement qu’il souhaite dès sa souscription, il reçoit un e-mail de confirmation. Le présent contrat est accepté et consenti pour une période irrévocable soit d’un mois minimum si le client a choisi une formule d’abonnement mensuelle, soit d’un an minimum si le client a choisi une formule d’abonnement annuelle, passé ce délai, il sera prorogé pour la même durée par tacite reconduction. Chacune des parties pourra y mettre un terme avec un préavis de 15 jours par lettre recommandée auprès de la société ou directement sur le site pige-online.fr dans la rubrique « Mon Compte / Mon Profil » si l’abonnement a été souscrit en ligne. Dans le cas où la résiliation n’était pas envoyée dans le délai imparti, la période minimale serait automatiquement reconduite, et le client s’engage à honorer les échéances restantes.
GARANTIE DU SERVICE
La société Marketing Immobilier relève les annonces contenues sur Internet en France métropolitaine uniquement et les met à disposition de ses clients utilisateurs dans l’outil www.pige-online.fr, nous relevons des annonces provenant de plusieurs sites internet et n’hésitons pas à en rajouter régulièrement afin d’offrir le plus large choix à nos clients. Toutefois, nous ne pourrions être tenu responsables si nous devions ne plus avoir accès à certains sites internet, ceux-ci ayant leur propre politique de sécurité, il se peut que nous soyons amenés à ne plus relever leurs annonces, sans avoir besoin de prévenir le client. Cette mesure pourra concerner un ou plusieurs sites, de manière provisoire ou définitive. Si le client n’en est pas satisfait, il pourra résilier dans les conditions normales son abonnement en envoyant une lettre recommandée avec AR, aucune ristourne ou remboursement ne pourra être exigé, il en va de même, si le service n’était pas accessible pour des raisons techniques quel qu’en soit la cause, de même la société marketing Immobilier au travers de cet outil pige-online.fr ne garantit pas de relever toutes les annonces de particulier à particulier, elle s’engage néanmoins à en relever un maximum.
RESPONSABILITE
Le client reconnaît qu’il accède simplement à un outil lui permettant de gagner du temps, puisque PIGE-ONLINE.FR regroupe des annonces de plusieurs provenances, toutefois la Société Marketing Immobilier ne pourra être recherchée pour une mauvaise utilisation de cet outil. Seul le client va utiliser ces données pour son activité, à lui de respecter le cadre légal et la législation en vigueur, s’il est écrit sur une annonce « pas de démarchage commerciale ou agence s’abstenir », il ne doit en aucun cas contacter commercialement le vendeur ou le bailleur. Notre outil PIGE-ONLINE.FR n’est qu’un support pour pouvoir visualiser le marché et éventuellement comparer les biens concurrents à ceux qu’il a en mandat.
Fonctionnalités participatives d'échange de données entre utilisateurs
Le client reconnaît qu’il est parfaitement informé qu’en utilisant l’outil Pige Online, et en annotant certaines informations sur les annonces par lui même ou l'ensemble de ses collaborateurs, celles-ci sont susceptibles d’être répercutées sur l’ensemble des utilisateurs de l’outil Pige Online. Cette particularité permettra au Client de pouvoir avoir plus d’informations par annonce, notamment la localisation exacte, ou plus d’informations sur l’annonceur grâce à la complétion des autres utilisateurs en France et clients du logiciel Pige Online.
SUPPORT
En cas de soucis récurrent ou de problèmes techniques sur notre outil www.pige-online.fr, le client pourra envoyer un e-mail au service support à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., nous tenterons de lui apporter une réponse ou de résoudre le problème sous 48 Heures. Toutefois, nous n’interviendrons pas dans la formation à l’utilisation, ou s’il s’agit d’un problème d’affichage ou de bugs étant dû au matériel informatique du client. Notre solution a été testée sur divers matériels informatiques (PC, MAC, IOS, Android, etc..)
INTERDICTION & Clause pénale
Le client s’engage à ne jamais revendre, céder, mettre à disposition, même à titre gratuit, tout ou partie des données qu’il obtiendra grâce à Pige Online ou son API (annonce, donnée personnelle de particulier, téléphone, email, adresse des biens, etc..). Le client s’engage également à ne jamais utiliser tout ou partie des données qu’il obtiendra grâce à Pige Online ou son API (annonce, donnée personnelle de particulier, téléphone, email, adresse des biens, etc..) pour exercer une activité concurrente à Pige Online (logiciel de pige, service de pige, service de prospection pour le compte d’autres professionnels). A ce titre, la société insérera dans le flux d’annonces transmis au client, via l’API de pige online, 1 ou 2 fausses annonces chaque mois afin de s’assurer que le client respecte bien son engagement. Ces fausses annonces contiendront des coordonnées réelles, de façon à vérifier si des appels ou messages aboutissent dessus de la part du client, ou tout autre société a qui le client aurait transmis, cédé ou revendu d’éventuelles données.
DE CONVENTION EXPRESSE, LES PARTIES CONVIENNENT QUE SI LE CLIENT NE RESPECTAIT PAS L’UN DE SES ENGAGEMENTS CI-AVANT ÉNONCÉS, IL S’ENGAGE A VERSER IMMÉDIATEMENT A LA SOCIÉTE MARKETING IMMOBILIER UNE INDÉMNITÉ COMPENSATRICE ÉGALE AU DOUBLE DU MONTANT DE SON ABONNEMENT ANNUEL. Les parties conviennent également que si le client ne respectait pas l’un de ses engagements ci-avant énoncés, la société marketing immobilier SAS couperait immédiatement et sans sommation l’envoi des données au travers de son API et couperait tous les accès du client au logiciel Pige Online, le temps de trouver un accord amiable sur une nouvelle formule d’abonnement.
A toutes fins utiles, la Société Marketing immobilier rappelle au client que l’intérêt légitime, que poursuit Pige Online en constituant une base de données des annonces immobilières de particuliers, est d’aider ceux-ci à vendre ou louer plus rapidement leur bien immobilier, en les mettant en rapport avec un professionnel de l’immobilier.
Conformité RGPD
Pige Online est engagé dans le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ou RGPD.
Les données étant le cœur de notre métier, Pige Online atteste depuis ce 06/01/2021, être en conformité avec le RGPD, et traite vos données de façon pertinente, non excessive et strictement nécessaire à l’atteinte de nos finalités.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).
Les Parties reconnaissent que Pige Online et le Client sont co-responsables de la détermination des finalités et moyens relatifs au traitement des données personnelles et qu’ils interviennent en tant que responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Pige Online attire l’attention du Client sur les obligations qui incombent aux responsables de traitement au titre des dispositions légales et réglementaires précitées et consistant notamment à :
- Assurer une collecte loyale et licite des données à caractère personnel notamment via l’envoi d’un sms à l’annonceur lui indiquant la récolte de ses données et la finalité de cette récolte. L’annonceur pourra alors s’opposer à la récolte de ses données ou modifier les données mises à disposition par le responsable de traitement via un lien court (accès gratuit avec une connexion internet ou un wifi public).
- Informer et le cas échéant recueillir le consentement implicite et explicite des personnes concernées via l’envoi d’un sms ;
- S’assurer du respect des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation de portabilité et d’opposition au traitement des données et de permettre aux personnes la possibilité de définir des directives anticipées sur le devenir des données après le décès via une interface en ligne mais également directement auprès de nos services commerciaux, administratifs ou techniques ;
- Définir une durée de conservation des données adéquate et pertinente de 1 ans à compter de la relève de l’annonce pour les données à caractère personnel comme le numéro de téléphone et le pseudo, et de 3 ans pour les données n’ayant pas un caractère personnel;
- Assurer la protection, la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données à caractère personnel collectées notamment grâce à des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement. Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celle-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique.
- Pige Online met également en place des procédures permettant de tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
- Permettre l’accès au Client à une interface Web protégée (HTTPS)lui présentant les différentes annonces immobilières dans le but de réaliser sa Pige Immobilière en toute légalité et transparence selon le fonctionnement de la loi RGPD en ayant recueillis le consentement (implicite ou explicite) des annonceurs présentés.
- Il sera possible pour le client le tri des annonces, l’annotation de ces annonces avec les différentes actions réalisées par celui-ci. La gestion d’un agenda, la consultation d’un tableau de bord, la gestion de la formule d’abonnement, la gestion de codes postaux utilisés, la gestion d’une équipe de collaborateurs, la modification des coordonnées et du compte.
- La génération d’une clé API est disponible, le responsable du traitement restera le même étant donné que les données seront hébergées et récoltées par la même entité.
Notre DPO se tiens à votre disposition si vous avez besoin d’informations complémentaires concernant la mise en conformité RGPD de Pige Online à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Registres de traitements 30.1 et Mentions Légales 13.1 déclarées en conformité par le Délégué à la Protection des Données et le Responsable de traitement en date du 06/01/2021 selon la réglementation (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ou RGPD.
Clause attributive de juridiction
En cas de litige quelconque en relation avec ce Contrat, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions de la ville de Mulhouse en France
