Conditions Générales de Vente de l’abonnement Pige Online

Le Client et la Société ont convenu et arrêté ce qui suit : Par les présentes, la Société met à disposition son outil de pige immobilière (www.pige-online.fr) en fournissant des accès au client.

Le Client : Désigne l’utilisateur qui a souscrit à Pige Online

La Société : Désigne la société Marketing Immobilier qui exploite,  commercialise et édite le logiciel Pige Online


Obligations du site PIGE ONLINE
La Société Marketing Immobilier SASU qui exploite et commercialise le site www.pige-online.fr s’engage à donner un accès à notre outil de Pige en ligne à son client dans la mesure où celui-ci est bien à jour de ses paiements et qu’il respecte ses obligations contractuelles. Le client pourra donc utiliser le système de pige en ligne jusqu’à 10 utilisateurs faisant partie de sa société, et sur le nombre de code postaux qu’il souhaite en corrélation avec l’abonnement qu’il a choisi.

Engagement du client
Le Client s’engage au paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent contrat. Le Client s’engage à se mettre à jour de tout changement d’adresse, de coordonnées téléphoniques ou d’email directement dans la rubrique « MON COMPTE / Mon Profil»
Le Client s’engage à n’utiliser ce service qu’à des fins d’utilisation finale. Il s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du service telle que notamment la revente du service ou sa mise à disposition, son partage à d’autres sociétés indépendantes de la sienne, ainsi que la possibilité de revendre la base de données qu’il pourrait exporter.
PIGE-ONLINE.FR se réserve le droit de suspendre l’accès au service souscrit par le Client, après en avoir avisé ce dernier par tout moyen, en cas d’inexécution de l’une de ses obligations. Le site Pige-Online.fr est en conformité avec la loi Bloctel, cependant le client doit vérifier de son côté si celui-ci l’est également. En cas de rejets de prélèvements des frais seront imputés au client à hauteur de 40€ TTC, il en sera de même si le client doit être relancé plus de 2 fois pour une facture impayée. A titre de condition express, en cas de facture impayée par le client et après 3 relances restées infructueuses, le Client autorise la société Marketing Immobilier à lui suspendre l’ensemble des services qu’elle commercialise qui seraient utilisé par le Client. (Monbien.fr, SINIMO, STARTLOC, PIGE ONLINE, etc.) jusqu’au paiement complet des factures impayées.

Loi informatique et liberté et RGPD:
PIGE-ONLINE.FR déclare que les annonceurs figurant dans son service de pige ont été informés, par le responsable du traitement informatique, de la collecte et de la transmission de leurs données personnelles conformément à l’article 32-III de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et que lesdits annonceurs peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification et d’opposition auprès du responsable du traitement informatique conformément aux articles 38 et suivants de ladite loi. Ils peuvent égaler modifier leurs informations en ligne au moyen d’un lien personnel qu’ils reçoivent quand leur annonce est collectée.
En cas d’exercice des droits de rectification et/ou d’opposition par l’annonceur, PIGE-ONLINE.FR s’engage à en informer ses clients directement sur le site avec une indication qui les obligent pour leur part à rectifier ou supprimer les données concernées de leur fichier et respecter le droit d’opposition ainsi revendiqué.
Les mesures prises par PIGE-ONLINE.FR aux fins de se conformer à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 ou plus récemment le RGPD,  permettent aux clients de prospecter commercialement les annonceurs par voie de courrier postal et par téléphone à charge pour eux de respecter leurs propres obligations légales y compris Bloctel.
PIGE-ONLINE.FR envoie systématiquement un message à toutes les personnes qui déposent une annonce immobilière (à partir du moment où cette annonce est sur un code postal travaillé par le client) en précisant que leur annonce a été relevé sur Internet et qu’ils peuvent s’opposer à la transmission de leurs coordonnées à des professionnels de l’immobilier.

ABONNEMMENT, DUREE D’ENGAGEMENT, RESILIATION
Le client a choisi la formule d’abonnement qu’il souhaite dès sa souscription, il reçoit un e-mail de confirmation. Le présent contrat est accepté et consenti pour une période irrévocable soit d’un mois minimum si le client a choisi une formule d’abonnement mensuelle, soit d’un an minimum si le client a choisi une formule d’abonnement annuelle, passé ce délai, il sera prorogé pour la même durée par tacite reconduction. Chacune des parties pourra y mettre un terme avec un préavis de 15 jours par lettre recommandée auprès de la société ou directement sur le site pige-online.fr dans la rubrique « Mon Compte / Mon Profil » si l’abonnement a été souscrit en ligne. Dans le cas où la résiliation n’était pas envoyée dans le délai imparti, la période minimale serait automatiquement reconduite, et le client s’engage à honorer les échéances restantes.

GARANTIE DU SERVICE
La société Marketing Immobilier relève les annonces contenues sur Internet et les met à disposition de ses clients utilisateurs dans l’outil www.pige-online.fr,  nous relevons des annonces provenant de plusieurs sites internet et n’hésitons pas à en rajouter régulièrement afin d’offrir le plus large choix à nos clients. Toutefois, nous ne pourrions être tenu responsables si nous devions ne plus avoir accès à certains sites internet, ceux-ci ayant leur propre politique de sécurité, il se peut que nous soyons amenés à ne plus relever leurs annonces, sans avoir besoin de prévenir le client. Cette mesure pourra concerner un ou plusieurs sites, de manière provisoire ou définitive. Si le client n’en est pas satisfait, il pourra résilier dans les conditions normales son abonnement en envoyant une lettre recommandée avec AR, aucune ristourne ou remboursement ne pourra être exigé, il en va de même, si le service n’était pas accessible pour des raisons techniques quel qu’en soit la cause, de même la société marketing Immobilier au travers de cet outil pige-online.fr ne garantit pas de relever toutes les annonces de particulier à particulier, elle s’engage néanmoins à en relever un maximum.

RESPONSABILITE
Le client reconnaît qu’il accède simplement à un outil lui permettant de gagner du temps, puisque PIGE-ONLINE.FR regroupe des annonces de plusieurs provenances, toutefois la Société Marketing Immobilier ne pourra être recherchée pour une mauvaise utilisation de cet outil. Seul le client va utiliser ces données pour son activité, à lui de respecter le cadre légal et la législation en vigueur, s’il est écrit sur une annonce « pas de démarchage commerciale ou agence s’abstenir », il ne doit en aucun cas contacter commercialement le vendeur ou le bailleur. Notre outil PIGE-ONLINE.FR n’est qu’un support pour pouvoir visualiser le marché et éventuellement comparer les biens concurrents à ceux qu’il a en mandat.

Fonctionnalités participatives d'échange de données entre utilisateurs
Le client reconnaît qu’il est parfaitement informé qu’en utilisant l’outil Pige Online, et en annotant certaines informations sur les annonces par lui même ou l'ensemble de ses collaborateurs, celles-ci sont susceptibles d’être répercutées sur l’ensemble des utilisateurs de l’outil Pige Online. Cette particularité permettra au Client de pouvoir avoir plus d’informations par annonce, notamment la localisation exacte, ou plus d’informations sur l’annonceur grâce à la complétion des autres utilisateurs en France et clients du logiciel Pige Online.

SUPPORT
En cas de soucis récurrent ou de problèmes techniques sur notre outil www.pige-online.fr, le client pourra envoyer un e-mail au service support à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., nous tenterons de lui apporter une réponse ou de résoudre le problème sous 48 Heures. Toutefois, nous n’interviendrons pas dans la formation à l’utilisation, ou s’il s’agit d’un problème d’affichage ou de bugs étant dû au matériel informatique du client. Notre solution a été testée sur divers matériels informatiques (PC, MAC, IOS, Android, etc..)

Clause attributive de juridiction
En cas de litige quelconque en relation avec ce Contrat, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions de la ville de Mulhouse en France